Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2011, n° 10-19.839
ECLI:FR:CCASS:2011:C101146
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Caractérise l'intérêt d'une épouse à former appel d'un jugement ayant prononcé son divorce et accueilli l'ensemble de ses demandes, notamment celle relative à l'octroi d'une prestation compensatoire, une cour d'appel qui estime que l'ignorance de l'information selon laquelle l'époux avait perçu des revenus d'un montant supérieur à celui mentionné dans l'attestation sur l'honneur qu'il avait souscrite, était de nature à affecter tant la teneur des prétentions de l'épouse que l'appréciation de celles-ci par les premiers juges
Articles du code de procédure civile visés
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