Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-23.998

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt du 4 novembre 2014 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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