Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 14-14.933
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00200
Extrait des motifs
du 24 mai 2016, cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il prononçait la condamnation de M. [D] [X], des sociétés Tecfi, Elda, KD développe
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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