Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-14.409
ECLI:FR:CCASS:2022:C110768
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 461 et 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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