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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2008, n° 06-21.198

ECLI:FR:CCASS:2008:C100861

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement, constitutive d'un droit personnel

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2008, n° 06-21.198 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100861 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-207XPDHT