CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2008, n° 06-21.198
ECLI:FR:CCASS:2008:C100861
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement, constitutive d'un droit personnel
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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