Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 16-13.313

Extrait des motifs

Vu la requête en interprétation présentée par la SARL Corlay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Naldeo ; Vu l'arrêt de la Chambre commerciale du 30 mai 2018 qui, sur le pourvoi formé par le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme, a prononcé la cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon, mais seulement en ce qu'il déclare le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme irrecevable comme prescrit en toutes ses demandes en paiement dirigées contre M. N..., rejette sa demande de communication forcée de pièces dirigées contre M. N..., et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 70082 décisions
• 46151 décisions