CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-19.941

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00518

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans un litige opposant M. E... à son ancien employeur, la société BPI, la cour d'appel a rendu un arrêt, le 13 juin 2017, condamnant cette dernière à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de rupture contractuelle, sans préciser si ces sommes devaient s'entendre en net ou en brut ; que, saisie d'une requête en interprétation de cet arrêt, la cour d'appel l'a rectifié en disant que lesdites sommes, à caractère indemnitaire, étaient nettes de tous prélèvements sociaux ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

Qu'en statuant ainsi, alors que son précédent arrêt ne s'était pas prononcé sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, ce dont il résultait que l'employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur les condamnations prononcées, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une interprétation, a modifié sa précédente décision, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ;

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rectifie l'arrêt rendu le 13 juin 2017, entre les parties, en ce sens que dans le dispositif de cet arrêt sera insérée la mention selon laquelle les sommes de 120 000 euros allouées à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 300 000 euros à titre d'indemnité de rupture contractuelle sont nettes de tous prélèvements sociaux, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la requête en interprétation présentée par la société BPI ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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