Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2014, n° 14-01.419
ECLI:FR:CCASS:2014:C201295
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une requête présentée en application de l'article 461 du code de procédure civile, qui tend à l'interprétation d'une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité, ne peut par conséquent être dirigée contre un arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime
Articles du code de procédure civile visés
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