Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-17.778

Extrait des motifs

Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il appartient aux juges de fixer le sens de leur décision lorsqu'elles donnent lieu à des lectures différentes ; Attendu que pour confirmer le rejet de la requête en interprétation, la cour d'appel retient que celle-ci tend non pas à interpréter le jugement mais à le compléter du montant du dégrèvement alors que la liquidation des droits dus par la succession n'avait pas été demandée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel, qui était tenue d'interpréter le dispositif ambigu de cette décision donnant lieu à des lectures différentes, a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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