Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 16-24.566
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00093
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Examen de la requête Vu l'article 461 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 6 juin 2018 (Soc. 6 juin 2018, pourvois n° 16-24.566, 16-25.749), statuant sur les pourvois formés par la société Xerox SAS et par le comité central d'entreprise de cette société, la chambre sociale a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 2016 « sauf en ce qu'il déclare le comité central d'entreprise de la société Xerox irrecevable en toutes ses demandes », a dit n'y avoir lieu à renvoi et a rejeté les demandes formées par le Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC (SNES-CFE-CGC), la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de ven
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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