Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 mai 2026, n° 24-14.760
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00225
Extrait des motifs
Remplace, au point 16 de l'arrêt, la mention « 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur » par « 23 mai 2019, date de la publication » ; Dit que l'arrêt de la Chambre commerciale du 28 janvier 2026 rendu sur le pourvoi formé par les sociétés VF International SAGL et VF J France, doit s'entendre comme : – ne cassant pas les chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mars 2024 ayant dit qu'en reprenant les points caractéristiques et emblématiques des produits commercialisés par les sociétés VF International SAGL et VF J France sous la marque « Napapijri », à savoir en faisant usage du signe complexe « Geographical Norway » avec en dessous la représentation du drap
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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