Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 16-26.448

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cegid s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 8 avril 2015 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 8 novembre 2016 de la cour d'appel de Rouen ; Mais attendu que son mémoire ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 8 avril 2015, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 novembre 2016 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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