Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2025, n° 20-16.163
ECLI:FR:CCASS:2025:C200233
Extrait des motifs
Vu la requête en interprétation présentée par la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de M. [B] et de la société d'avocats [B]-Ligny-Madar-Danguy ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 20 janvier 2022 qui, sur le pourvoi formé par M. [G], a prononcé la cassation totale d'une ordonnance n° RG : 19/01177 rendue le 7 février 2020 par le premier président de la cour d'appel de Pau, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient et les a renvoyées devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Pau autrement composée, a condamné M. [B], avocat associé de la société [B]-Ligney
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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