Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 22-11.624
ECLI:FR:CCASS:2025:C100051
Extrait des motifs
Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision : 1. La première chambre civile de la Cour de cassation a, par une décision non spécialement motivée n° 10656 F du 27 septembre 2023, rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 formé par la Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord, contre un arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai, a condamné la Société générale aux dépens, a rejeté la demande formée par la société Crédit du Nord en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à M. [P] et à la société Crédit logement la somme de 3 000 euros su
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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