IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 13-11.622
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00455
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'appel-nullité doit tendre à l'annulation du jugement déféré et non à sa réformation
Articles du code de commerce visés
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