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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 13-11.622

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00455

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

L'appel-nullité doit tendre à l'annulation du jugement déféré et non à sa réformation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 13-11.622 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00455 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6R8Y1VZT