Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 décembre 2008, n° 07-19.046
ECLI:FR:CCASS:2008:C201636
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le pouvoir du juge de l'exécution d'interpréter, s'il y lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à tout juge d'interpréter sa décision. Et en cas d'appel, il appartient à la cour d'appel d'interpréter les dispositions ambiguës du jugement critiqué
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