Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 16-19.912
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00366
Extrait des motifs
du 5 décembre 2018, prononcé l'annulation de cet arrêt mais seulement en ce qu'il avait rejeté la demande de M. T... en nullité du licenciement prononcé le 10 octobre 2014 ; Attendu que le salarié a présenté une requête en interprétation afin que soit précisé si la cassation ainsi prononcée atteint les
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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