Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 22-18.467

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 6. Il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation quant à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties. 7. Pour dire que les dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2020 relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation de deux enfants s'interprétaient en ce sens que la somme de 600 euros due par M. [J] à Mme [D] devait être versée à compter du prononcé de cette décision, l'arrêt retient que la cour d'appel a motivé la diminution du montant de la contribution de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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