Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-15.142

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 461 et 608 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des textes susvisés. 2. Il résulte de ces textes que la décision statuant sur une requête en interprétation ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision rendue sur le fond. 3. En l'espèce, l'ordonnance du juge-commissaire du 28 novembre 2019, dont l'interprétation avait été sollicitée, ne fait pas l'objet du pourvoi qui ne vise que l'arrêt interprétatif de l'ordonnance. 4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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