Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-21.717
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00113
Extrait des motifs
25 octobre 2017, prononcé l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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