Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société Hôtelière de Champagne fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu d'interpréter le jugement du 31 août 2017 comme suit : « reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement en date du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance en matière de loyers commerciaux sous réserve de l'appel en cours, et plus généralement des voies de recours légalement admissibles », alors « que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement de cession du 31 août 2017, faisant l'objet de la requête en interprétation présentée par la société N3B, ordonnait, dans son dispositif, la "reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance en matière de loyers commerciaux" ; qu'en ajoutant à cette disposition précise une réserve tenant à "l'appel en cours" contre le jugement du 18 mai 2017 et plus généralement aux "voies de recours légalement admissibles", la cour d'appel a modifié, sous couvert d'interprétation, les droits et obligations des parties, en violation des articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile :
7Il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.
8L'arrêt retient que le terme « conditions » repris dans le dispositif du jugement du 31 août 2017 doit s'interpréter dans le sens où il concerne le montant du loyer puisque le jugement auquel il est fait référence a été rendu par le juge des loyers commerciaux, que cette disposition doit également s'interpréter au regard de l'offre de reprise de M. B... du 17 août 2017, faisant état du fait « qu'une procédure relative au montant des loyers est pendante devant la cour d'appel, ainsi il existe une incertitude sur l'un des éléments principaux du fonds de commerce, à savoir le montant même du loyer », cette offre faisant partie intégrante du jugement du 31 août 2017 et au regard du mail du conseil de M. B..., représentant la société Hôtelière de Champagne, qui avait fait connaître son accord pour que la phrase ci-dessus rappelée soit interprétée comme suit « sous réserve de l'appel interjeté contre le jugement du 18 mai 2017, toujours pendant devant la cour d'appel de Reims ». L'arrêt en déduit que la société Hôtelière de Champagne ne peut invoquer une modification de ses droits dans la mesure où l'interprétation de la décision avait déjà été contractuellement intégrée dans l'offre de reprise servant de support au jugement de cession et qu'elle avait été au surplus validée par l'intermédiaire de son conseil.
9En statuant ainsi, alors que la disposition du jugement du 31 août 2017 avait irrévocablement fixé les conditions de la reprise du contrat de bail par référence exclusive au loyer fixé par le jugement du 18 mai 2017, la cour d'appel a violé les textes susvisés.