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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-18.979

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00046

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées. 8. L'arrêt retient que le terme « conditions » repris dans le dispositif du jugement du 31 août 2017 doit s'interpréter dans le sens où il concerne le montant du loyer puisque le jugement auquel il est fait référence a été rendu par le juge des loyers commerciaux, que cette disposition doit également s'inter

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 2019), la société civile immobilière d'attribution N3B est propriétaire d'un immeuble qui a été donné à bail commercial à la société CB Invest, aux droits de laquelle s'est trouvée la société FHF.

3Par un jugement du 18 mai 2017, frappé d'appel, un tribunal a fixé la valeur locative des locaux à la somme annuelle hors taxe et hors charges de 70 172 euros à compter du 1er avril 2014.

4Par un jugement irrévocable du 31 août 2017, ont été arrêté un plan de cession des actifs de la société FHF et ordonnée la cession du droit au bail à M. B... représentant la société Hôtelière de Champagne dans les termes suivants : « Reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Reims en matière de loyers commerciaux ».

5La société N3B a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue selon elle dans le jugement du 31 août 2017, et subsidiairement l'interprétation de ce jugement, pour voir préciser que les conditions du bail à l'égard du repreneur s'entendaient sous réserve de l'appel pendant devant la cour d'appel statuant comme juge des loyers commerciaux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Hôtelière de Champagne fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu d'interpréter le jugement du 31 août 2017 comme suit : « reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement en date du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance en matière de loyers commerciaux sous réserve de l'appel en cours, et plus généralement des voies de recours légalement admissibles », alors « que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement de cession du 31 août 2017, faisant l'objet de la requête en interprétation présentée par la société N3B, ordonnait, dans son dispositif, la "reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance en matière de loyers commerciaux" ; qu'en ajoutant à cette disposition précise une réserve tenant à "l'appel en cours" contre le jugement du 18 mai 2017 et plus généralement aux "voies de recours légalement admissibles", la cour d'appel a modifié, sous couvert d'interprétation, les droits et obligations des parties, en violation des articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile :

7Il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.

8L'arrêt retient que le terme « conditions » repris dans le dispositif du jugement du 31 août 2017 doit s'interpréter dans le sens où il concerne le montant du loyer puisque le jugement auquel il est fait référence a été rendu par le juge des loyers commerciaux, que cette disposition doit également s'interpréter au regard de l'offre de reprise de M. B... du 17 août 2017, faisant état du fait « qu'une procédure relative au montant des loyers est pendante devant la cour d'appel, ainsi il existe une incertitude sur l'un des éléments principaux du fonds de commerce, à savoir le montant même du loyer », cette offre faisant partie intégrante du jugement du 31 août 2017 et au regard du mail du conseil de M. B..., représentant la société Hôtelière de Champagne, qui avait fait connaître son accord pour que la phrase ci-dessus rappelée soit interprétée comme suit « sous réserve de l'appel interjeté contre le jugement du 18 mai 2017, toujours pendant devant la cour d'appel de Reims ». L'arrêt en déduit que la société Hôtelière de Champagne ne peut invoquer une modification de ses droits dans la mesure où l'interprétation de la décision avait déjà été contractuellement intégrée dans l'offre de reprise servant de support au jugement de cession et qu'elle avait été au surplus validée par l'intermédiaire de son conseil.

9En statuant ainsi, alors que la disposition du jugement du 31 août 2017 avait irrévocablement fixé les conditions de la reprise du contrat de bail par référence exclusive au loyer fixé par le jugement du 18 mai 2017, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement du 31 août 2017 comme suit : « reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement en date du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance en matière de loyers commerciaux sous réserve de l'appel en cours, et plus généralement des voies de recours légalement admissibles », déboute les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que la décision à intervenir doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement interprété
  • et dit que les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge du Trésor public, l'arrêt rendu le 7 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la requête en interprétation de la société N3B ;
  • Condamne la société N3B aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société N3B et la condamne à payer à la société Hôtelière de Champagne la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-18.979 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00046 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FX8GMR4N