Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 24-17.599

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 461 et 480 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation quant à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties. 7. Pour dire que les dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2021 relatives à l'ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaire des biens immobiliers situés en France et de tous les biens meubles quel que soit leur lieu de situation, relevant de la succession de [H] [Y], s'interprètent comme impliquant pour le notaire chargé des opérations de comptes,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1355331 décisions