Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [N] [J] fait grief à l'arrêt d'avoir interprété le chef de l'arrêt du 15 décembre 2021 « ordonn(ant) l'ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaire des biens immobiliers sis en France et de tous les biens meubles quel que soit leur lieu de situation, relevant de la succession de [H] [F] [Y], décédée le 5 avril 2014 » comme impliquant pour le notaire chargé des opérations de comptes liquidation partage de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et de vérifier si le legs consenti à M. [N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM. [P] et [S] [J] et Mmes [I] et [K] [J], alors « que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que la cour d'appel qui, bien qu'il résulte du dispositif de l'arrêt interprété que la demande de réduction de MM. [P] et [S] [J] et Mmes [K] et [I] [J] a été rejetée, a interprété celui-ci comme "impliquant pour le notaire chargé des opérations de comptes liquidation partage de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et de vérifier si le legs consenti à M. [N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM. [P] et [S] [J] et Mmes [K] et [I] [J]", modifiant ainsi les droits et obligations des parties tels que résultant de l'arrêt interprété, a violé l'article 461 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1355 du code civil et 461 et 480 du code de procédure civile :
6Il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation quant à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties.
7Pour dire que les dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2021 relatives à l'ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaire des biens immobiliers situés en France et de tous les biens meubles quel que soit leur lieu de situation, relevant de la succession de [H] [Y], s'interprètent comme impliquant pour le notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et de vérifier si le legs consenti à M. [N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM. [P] et [S] [J] et Mmes [K] et [I] [J], l'arrêt retient que la cour a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, lesquelles sont destinées notamment à permettre de déterminer s'il y aura lieu ou non à réduction, et qu'il suit donc que ces opérations ont pour objet de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et de vérifier si le legs consenti à M. [N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM. [P] et [S] [J] et Mmes [K] et [I] [J]. Il ajoute qu'il résulte de la motivation de l'arrêt que la cour a entendu rejeter les actions en réduction respectives en l'état, comme étant prématurées, puisque c'est précisément l'arrêt qui a ouvert les opérations de partage qui seules peuvent permettre de déterminer s'il y aura lieu ou non à réduction.
8En statuant ainsi, alors qu'elle avait, dans le dispositif de l'arrêt du 15 décembre 2021, rejeté la demande en réduction de M. [P] [J] et des consorts [J], la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.