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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 24-17.599

ECLI:FR:CCASS:2026:C100281

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 461 et 480 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation quant à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties. 7. Pour dire que les dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2021 relatives à l'ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaire des biens immobiliers situés en France et de tous les biens meubles quel que soit leur lieu de situation, relevant de la succession de [H] [Y], s'interprètent comme impliquant pour le notaire chargé des opérations de comptes,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt interprétatif attaqué (Paris, 5 juin 2024), [H] [Y] est décédée le 5 avril 2014 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. [N] et [P] [J] et ses trois petits-enfants, M. [S] [J] et Mmes [I] et [K] [J] (les consorts [J]), venant en représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament authentique du 26 janvier 2006, confirmé par testament olographe daté du 19 décembre 2012, léguant la totalité de ses biens situés en France à M. [N] [J].

2Les consorts [J] ont assigné MM. [N] et [P] [J] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [H] [Y] et en fixation d'une indemnité de réduction à la charge de M. [N] [J].

3Par arrêt rendu le 15 décembre 2021, la cour d'appel de Paris a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaire des biens immobiliers situés en France et de tous les biens meubles, quel que soit leur lieu de situation, relevant de la succession de [H] [Y], rejeté la demande en réduction formée par les consorts [J] et M. [P] [J] et rejeté la demande en réduction de M. [N] [J].

4Des difficultés étant survenues pendant les opérations de partage, M. [P] [J] a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de cet arrêt.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [N] [J] fait grief à l'arrêt d'avoir interprété le chef de l'arrêt du 15 décembre 2021 « ordonn(ant) l'ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaire des biens immobiliers sis en France et de tous les biens meubles quel que soit leur lieu de situation, relevant de la succession de [H] [F] [Y], décédée le 5 avril 2014 » comme impliquant pour le notaire chargé des opérations de comptes liquidation partage de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et de vérifier si le legs consenti à M. [N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM. [P] et [S] [J] et Mmes [I] et [K] [J], alors « que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que la cour d'appel qui, bien qu'il résulte du dispositif de l'arrêt interprété que la demande de réduction de MM. [P] et [S] [J] et Mmes [K] et [I] [J] a été rejetée, a interprété celui-ci comme "impliquant pour le notaire chargé des opérations de comptes liquidation partage de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et de vérifier si le legs consenti à M. [N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM. [P] et [S] [J] et Mmes [K] et [I] [J]", modifiant ainsi les droits et obligations des parties tels que résultant de l'arrêt interprété, a violé l'article 461 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1355 du code civil et 461 et 480 du code de procédure civile :

6Il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation quant à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties.

7Pour dire que les dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2021 relatives à l'ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaire des biens immobiliers situés en France et de tous les biens meubles quel que soit leur lieu de situation, relevant de la succession de [H] [Y], s'interprètent comme impliquant pour le notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et de vérifier si le legs consenti à M. [N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM. [P] et [S] [J] et Mmes [K] et [I] [J], l'arrêt retient que la cour a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, lesquelles sont destinées notamment à permettre de déterminer s'il y aura lieu ou non à réduction, et qu'il suit donc que ces opérations ont pour objet de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et de vérifier si le legs consenti à M. [N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM. [P] et [S] [J] et Mmes [K] et [I] [J]. Il ajoute qu'il résulte de la motivation de l'arrêt que la cour a entendu rejeter les actions en réduction respectives en l'état, comme étant prématurées, puisque c'est précisément l'arrêt qui a ouvert les opérations de partage qui seules peuvent permettre de déterminer s'il y aura lieu ou non à réduction.

8En statuant ainsi, alors qu'elle avait, dans le dispositif de l'arrêt du 15 décembre 2021, rejeté la demande en réduction de M. [P] [J] et des consorts [J], la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11La demande formée par M. [P] [J] et par les consorts [J] en interprétation de l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris, qui ne tend qu'à modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande formée par M. [P] [J] et par M. [S] [J] et Mmes [I] et [K] [J] en interprétation de l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
  • Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance devant la cour d'appel ;
  • Condamne M. [P] [J] et M. [S] [J] et Mmes [I] et [K] [J] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant la Cour de cassation ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 24-17.599 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100281 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JPQQD3J2