Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-22.641
ECLI:FR:CCASS:2018:C201007
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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