Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 17-19.492
ECLI:FR:CCASS:2019:C101085
Extrait des motifs
du 20 mars 2019, prononcé la cassation de cet arrêt, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 821 22
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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