Ce que soutenait le demandeur
3L'allocataire fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse une certaine somme, alors « que tout jugement doit être motivé ; que pour la condamner à verser une pénalité de 3 300 euros à la caisse pour fausse déclaration de ressources, le juge s'est borné à viser les pièces produites par celle-ci sans les analyser, même sommairement ; que ce faisant, il n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité de la sanction, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile :
4Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé et, selon le second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
5Pour faire droit à la demande reconventionnelle de la caisse en condamnation à paiement de l'allocataire, le tribunal retient, d'une part, que cette dernière, requérante qui ne comparaît pas, laisse la juridiction dans l'ignorance des moyens qu'elle aurait pu développer, d'autre part, que les pièces produites par la caisse justifient la pénalité, la fausse déclaration de ressources étant établie.
6En statuant ainsi, par le seul visa de documents qu'il n'a pas analysés, même sommairement, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la matérialité et l'adéquation du montant de la pénalité financière en litige, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.