CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 24-21.454

ECLI:FR:CCASS:2026:C100182

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé et, selon le second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 6. Pour condamner la société de location de voitures à payer au locataire une somme de 1 200 euros, le jugement retient que la société, non comparante, est défaillante dans l'administration de la preuve, de sorte que le prélèvement qu'elle a opéré est injustifié, comme résultant d'une falsification de l'état des lieux modifié après la signature de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 27 juin 2024), rendu en dernier ressort, par contrat du 2 août 2023, M. [K] (le locataire) a loué un véhicule automobile à la société Austral location auto (la société de location de voitures).

2La société de location de voitures a prélevé sur le compte du locataire la somme de 1 300 euros aux motifs que le véhicule avait été endommagé.

3Après des tentatives de règlement amiable du litige restées vaines, le locataire, invoquant une falsification de l'état du véhicule établi après la restitution de celui-ci, a saisi le tribunal judiciaire de demandes en remboursement de la somme de 1 300 euros et en paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La société de location de voitures fait grief au jugement de la condamner à payer une somme de 1 200 euros au locataire, alors :

« 1°/ que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en se bornant à se fonder sur l'absence de la société Austral location auto et sa défaillance dans l'administration de la preuve, quand M. [K], demandeur à l'action, devait prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, le tribunal a violé l'article 472 du code de procédure civile ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent pas se prononcer par simple affirmation ; qu'en énonçant que l'état des lieux de restitution du véhicule avait été falsifié après restitution de la chose jouée et signature des parties pour y faire figurer des dommages non attribuables au locataire, sans se fonder sur la moindre pièce ou la moindre présomption, le tribunal s'est prononcé par simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile :

5Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé et, selon le second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

6Pour condamner la société de location de voitures à payer au locataire une somme de 1 200 euros, le jugement retient que la société, non comparante, est défaillante dans l'administration de la preuve, de sorte que le prélèvement qu'elle a opéré est injustifié, comme résultant d'une falsification de l'état des lieux modifié après la signature des parties afin d'y mentionner des dommages non imputables au locataire.

7En statuant ainsi, par simple affirmation, sans préciser sur quels éléments il se fondait pour dire vérifiées les énonciations de la requête introductive d'instance, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société de location de voitures fait grief au jugement de la condamner à payer au locataire une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le tribunal, en se bornant à énoncer que la demande de dommages et intérêts figurant dans la requête était partiellement accordée, a laissé incertain le fondement légal de sa décision, en violation de l'article 12 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 12 du code de procédure civile :

9Selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il en résulte que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision.

10Pour condamner la société de location de voitures à payer au locataire une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement retient qu'une telle demande, formée à hauteur de 1 000 euros, figure dans la requête.

11En statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas précisé le fondement de la responsabilité retenue et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nantes ;
Condamne M. [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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