Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-28.522
ECLI:FR:CCASS:2018:C200735
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile que la non-comparution du défendeur ne dispense pas le premier président, statuant en matière de contestation d'honoraires, d'examiner, au vu des moyens au soutien du recours, la pertinence des motifs par lesquels le bâtonnier s'est déterminé. En conséquence, doit être censurée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui décide que le défendeur n'ayant pas soutenu ses écritures à l'audience, il n'est saisi d'aucun moyen de défense et qu'il convient de faire droit au recours
Articles du code de procédure civile visés
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