Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur la somme de 300 294,85 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Zig Zag, alors « qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement entrepris ayant limité à la somme de 11 185,60 euros au titre de l'insuffisance d'actif la condamnation de M. [W], intimé non comparant et non représenté en appel, et le condamner à verser à la SCP [K], ès qualités, une somme de 300 294,85 euros, qu'il n'était pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élevait à la somme de 300 294,85 euros, sans s'assurer elle-même qu'il était justifié par l'appelant que l'insuffisance d'actif, plafond de la condamnation susceptible d'être prononcée, était au moins de ce montant, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 472, alinéa 2, du code de procédure civile :
5Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de faute de gestion, le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif, telle que constatée au jour où le juge statue.
6Selon le second, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
7Pour infirmer le jugement et porter la condamnation de M. [W] à supporter l'insuffisance d'actif à la somme de 300 294,85 euros, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'est pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 300 294,85 euros puis retient que la preuve de la gravité des fautes commises et de leur corrélation avec l'insuffisance d'actif est rapportée.
8En statuant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve produits par le liquidateur pour établir le montant certain de l'insuffisance d'actif qu'il lui incombait de déterminer au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés.