RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2019, n° 17-20.018
ECLI:FR:CCASS:2019:C200010
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué
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