Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-18.835

Vu l'article 472 du code de procédure civile :

5En appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

6Pour réformer le jugement et condamner l'employeur à payer un rappel de commissions au salarié, la cour d'appel, après avoir cité les dispositions de l'article L. 3323-8 du code du travail, a retenu qu'un avenant au contrat de travail conclu le 1er février 2003 prévoit la mise en place d'un « contrat de participation ». Elle a ajouté que, selon les premiers juges, le nouvel employeur n'avait pas mis en place un accord de participation et les dispositions contractuelles constituées par un avenant du 1er février 2003 ne trouvaient plus à s'appliquer. Elle a relevé néanmoins qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entreprise de M. [W] ne disposait pas d'un tel accord, ou qu'en l'absence de celui-ci il a engagé les négociations pour aboutir à un accord, ni même que la fusion des activités de M. [C] [Z] et de celles de M. [W], qui sont identiques, a rendu impossible l'application des dispositions bénéficiant au salarié.

7En statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence de l'ensemble des motifs par lesquels les premiers juges s'étaient déterminés, notamment ceux tirés de l'irrégularité de l'avenant du 1er février 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article D. 3142-38 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 :

9Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.

10Selon le deuxième de ces textes, le réserviste salarié souhaitant bénéficier de l'autorisation d'absence au titre de la réserve opérationnelle présente sa demande par écrit à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée. Au-delà de cette durée, le réserviste requiert l'accord de son employeur avec un préavis d'un mois en précisant la date de son départ et la durée de la période qu'il souhaite accomplir, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense.

11Selon le troisième de ces textes, le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.

12Pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour abandon de poste constitué par l'absence du salarié pour ses activités de réserve opérationnelle pendant quinze jours, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait reconnu avoir été informé de la date et de la durée de l'absence envisagée, plus d'un mois à l'avance et qu'il avait signifié son refus d'accorder cette absence au motif d'un surcroît d'activité exceptionnelle de l'agence quatre jours avant le début de la mission, soit dans des conditions irrégulières au regard des textes.

13En statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté l'existence d'une demande écrite d'autorisation d'absence du salarié, laquelle fait courir le délai imparti à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.