Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 6 septembre 2016, n° 14-25.891
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00715
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile. L'application de l'article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle
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