Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
2La banque fait grief au jugement de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement de M. [I], sa créance à 0 euro, alors « que le silence d'une partie ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier le bien-fondé des prétentions formées par son adversaire ; qu'en se fondant, pour juger soldée la créance de crédit immobilier déclarée par la [7], sur la circonstance que cette dernière, qui ne comparaissait pas, n'avait « fait valoir aucune observation », quand le silence de la [7] ne dispensait pas le juge de son obligation de vérifier si le débiteur apportait la preuve des paiements allégués pour soutenir que sa dette d'emprunt immobilier était apurée, le juge des contentieux de la protection a violé l'article 472 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353, alinéa 2, du code civil et 472 du code de procédure civile :
3Selon le premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
4Aux termes du second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
5Pour fixer la créance de la banque dont la vérification était demandée à la somme de 0 euro, le juge retient que selon le débiteur, le prêt immobilier est soldé et que la banque ne fait valoir aucune observation.
6En statuant ainsi, le juge, qui a inversé la charge de la preuve et n'a pas vérifié le bien-fondé de la demande, a violé les textes susvisés.