Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-19.101

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353, alinéa 2, du code civil et 472 du code de procédure civile : 3. Selon le premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 4. Aux termes du second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 5. Pour fixer la créance de la banque dont la vérification était demandée à la somme de 0 euro, le juge retient que selon le débiteur, le prêt immobilier est soldé et que la banque ne fait valoir aucune observation. 6. En statuant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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