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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-19.101

ECLI:FR:CCASS:2023:C200435

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353, alinéa 2, du code civil et 472 du code de procédure civile : 3. Selon le premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 4. Aux termes du second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 5. Pour fixer la créance de la banque dont la vérification était demandée à la somme de 0 euro, le juge retient que selon le débiteur, le prêt immobilier est soldé et que la banque ne fait valoir aucune observation. 6. En statuant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Versailles, 11 mai 2021), une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande de M. [I] tendant au traitement de sa situation de surendettement, a saisi, à la demande de ce dernier, le juge des contentieux de la protection d'une demande de vérification de plusieurs créances, dont celle de la [7] (la banque).

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

2La banque fait grief au jugement de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement de M. [I], sa créance à 0 euro, alors « que le silence d'une partie ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier le bien-fondé des prétentions formées par son adversaire ; qu'en se fondant, pour juger soldée la créance de crédit immobilier déclarée par la [7], sur la circonstance que cette dernière, qui ne comparaissait pas, n'avait « fait valoir aucune observation », quand le silence de la [7] ne dispensait pas le juge de son obligation de vérifier si le débiteur apportait la preuve des paiements allégués pour soutenir que sa dette d'emprunt immobilier était apurée, le juge des contentieux de la protection a violé l'article 472 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353, alinéa 2, du code civil et 472 du code de procédure civile :

3Selon le premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

4Aux termes du second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

5Pour fixer la créance de la banque dont la vérification était demandée à la somme de 0 euro, le juge retient que selon le débiteur, le prêt immobilier est soldé et que la banque ne fait valoir aucune observation.

6En statuant ainsi, le juge, qui a inversé la charge de la preuve et n'a pas vérifié le bien-fondé de la demande, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

7Le litige, relatif au surendettement des particuliers, étant indivisible, même s'agissant de la procédure de vérification des créances, il s'ensuit que la cassation n'est pas limitée à la seule créance de la banque mais s'étend à la décision dans son intégralité.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles autrement composé ;
  • Condamne M. [I], la trésorerie de [Localité 6], Mme [D] et la société [8], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-19.101 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200435 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TYZRJ3ZE