Code de la consommation (avant la recodification de 2016) : la jurisprudence article par article
Texte d'alors et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
61 articles
61 articles
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre Ier
Obligation générale d'information précontractuelle
- L. 111-1Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le…6 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre IV
Paiements supplémentaires
- L. 114-1Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure…3 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre préliminaire
Pratiques commerciales déloyales
- L. 120-1Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est…9 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre Ier
Pratiques commerciales réglementées
- L. 121-1Pratiques commerciales trompeuses et publicité20 décisions
- L. 121-1-1Pratiques commerciales trompeuses et publicité3 décisions
- L. 121-8Pratiques commerciales trompeuses et publicité4 décisions
- L. 121-16-1Contrats conclus à distance et hors établissement4 décisions
- L. 121-17Contrats conclus à distance et hors établissement13 décisions
- L. 121-18-1Contrats conclus à distance et hors établissement9 décisions
- L. 121-21Contrats conclus à distance et hors établissement7 décisions
- L. 121-23Contrats conclus à distance et hors établissement29 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre II
Pratiques commerciales illicites
- L. 122-1Refus et subordination de vente ou de prestation de services6 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre II
Clauses abusives
- L. 132-1Protection des consommateurs contre les clauses abusives80 décisions
- R. 132-1Protection des consommateurs contre les clauses abusives4 décisions
- R. 132-2Protection des consommateurs contre les clauses abusives3 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre VI
Reconduction des contrats
- L. 136-1Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier…9 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre VII
Prescription
- L. 137-2L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit…89 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 211-4Garantie légale de conformité5 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre III
Fraudes et falsifications
- L. 213-1Tromperie4 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre Ier
Prévention
- L. 221-1Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions…4 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre Ier
Crédit à la consommation
- L. 311-3Définitions et champ d'application5 décisions
- L. 311-8Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité3 décisions
- L. 311-9Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité6 décisions
- L. 311-12Formation du contrat de crédit3 décisions
- L. 311-13Formation du contrat de crédit5 décisions
- L. 311-18Informations mentionnées dans le contrat3 décisions
- L. 311-20Informations mentionnées dans le contrat4 décisions
- L. 311-21Exécution du contrat de crédit4 décisions
- L. 311-31Les crédits affectés24 décisions
- L. 311-32Les crédits affectés22 décisions
- L. 311-33Les crédits affectés11 décisions
- L. 311-37Les crédits affectés25 décisions
- L. 311-48Sanctions8 décisions
- R. 311-5Informations mentionnées dans le contrat3 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre II
Crédit immobilier
- L. 312-2Champ d'application8 décisions
- L. 312-3Champ d'application25 décisions
- L. 312-7Le contrat de crédit4 décisions
- L. 312-8Le contrat de crédit40 décisions
- L. 312-9Le contrat de crédit5 décisions
- L. 312-10Le contrat de crédit7 décisions
- L. 312-16Le contrat principal4 décisions
- L. 312-22Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur3 décisions
- L. 312-23Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur7 décisions
- L. 312-33Sanctions59 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre III
Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- L. 313-1Le taux d'intérêt62 décisions
- L. 313-2Le taux d'intérêt43 décisions
- R. 313-1Le taux d'intérêt53 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre 0
Traitement des situations de surendettement
- L. 330-1La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le…17 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre Ier
De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- L. 331-7En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis…3 décisions
- R. 331-9-2Le juge du tribunal d'instance3 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre II
Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- L. 332-3Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement3 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre III
Dispositions communes
- L. 333-1Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes…7 décisions
- L. 333-3Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées…9 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre IV
Dispositions relatives à l'outre-mer
- R. 334-26Les procédures de rétablissement personnel4 décisions
Livre III · Titre IV · Chapitre 1
Cautionnement
- L. 341-1Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée…7 décisions
- L. 341-2Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier…46 décisions
- L. 341-3Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte…21 décisions
- L. 341-4Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne…122 décisions
- L. 341-6Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le…12 décisions
Livre IV · Titre II · Chapitre Ier
Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- L. 421-1Action civile3 décisions
- L. 421-6Action en cessation d'agissements illicites5 décisions
Articles du Code de la consommation dans leur numérotation applicable jusqu'au 30 juin 2016. Ils régissent toujours les contrats conclus avant le 1er juillet 2016 : la Cour de cassation continue de les appliquer. Voir le Code de la consommation en vigueur
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.