Article L. 311-20 du code de la consommation (avant la recodification de 2016) : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 janvier 2013 · n° 12-13.022

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de la combinaison des articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 février 2022 · n° 20-17.066

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 février 2018 · n° 16-28.072

   Extrait des motifs

   « Mais attendu qu'ayant relevé que le prêteur avait sollicité de Mme X... la transmission de diverses informations portées sur un document intitulé « point budget », aux termes duquel celle-ci certifiait sur l'honneur qu'elle était propriétaire de son habitation, qu'elle bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis 1982, qu'elle percevait la somme de 1 447,61 euros de ressources mensuelles et que ses charges s'élevaient à 352 euros par mois, l'ensemble étant justifié par son bulletin de salaire et son avis d'imposition, de sorte que les mensualités de remboursement du prêt, qui représentaient un taux d'endettement de 19,55 %, étaient compatibles avec ses ressources, la cour »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 janvier 2017 · n° 15-24.839

   Extrait des motifs

   « Vu l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; »

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