Livre III · EndettementTitre III · Traitement des situations de surendettementChapitre II · Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettementSection 1 · Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
Ancienne numérotation, toujours appliquée aux contrats conclus avant le 1er juillet 2016. Depuis la recodification, ce numéro peut désigner une autre règle. Voir le Code de la consommation en vigueur
Lorsque vous contestez les mesures proposées par une commission de surendettement, le juge doit calculer et mentionner dans sa décision la part de vos revenus réservée aux dépenses courantes du foyer.
Un juge ne peut pas valider ou rejeter les mesures d’une commission de surendettement sans avoir d’abord fixé la part de vos revenus dédiée aux dépenses courantes du foyer.
Si vous contestez les mesures d’une commission de surendettement, le juge doit examiner toute votre situation, y compris les dettes apparues après la décision de la commission.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il statue sur la contestation de mesures imposées ou recommandées par une commission de surendettement, le juge est tenu de déterminer, et d'indiquer dans sa décision, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage
Sommaire de la Cour
Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, statue sans déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage
Sommaire de la Cour
Par l'effet de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel est investie de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement d'un débiteur sans pouvoir écarter les créances survenues postérieurement à la décision de la commission
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.