Livre III · EndettementTitre III · Traitement des situations de surendettementChapitre IV · Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV · Les mesures de traitementSection 4 · Les procédures de rétablissement personnel
Ancienne numérotation, toujours appliquée aux contrats conclus avant le 1er juillet 2016. Depuis la recodification, ce numéro peut désigner une autre règle. Voir le Code de la consommation en vigueur
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles R. 331-9-2, Il et III, et R. 334-26 du code de la consommation que le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 331-9-2, II et III, R.334-26 du code de la consommation alors en vigueur : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.