Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
6Pour condamner la banque à restituer aux emprunteurs l'ensemble des sommes versées en exécution du contrat de crédit et rejeter sa demande de condamnation solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté, l'arrêt retient que la faute de la banque, qui n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal avant de verser les fonds empruntés, a incontestablement occasionné un préjudice dont l'exacte étendue doit être appréciée souverainement par le juge du fond, que ce préjudice ne saurait être réduit à la seule perte de chance de ne pas contracter et, qu'enfin, les emprunteurs ont subi un préjudice lié au fait qu'ils ont utilisé un matériel qui, faute d'informations préalables suffisantes, pouvait n'être pas en parfaite adéquation avec leurs souhaits.
7En statuant ainsi, sans caractériser le préjudice en lien causal avec la faute de la banque lors de la délivrance des fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés.