19Le premier groupe d'investisseurs fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie dirigée contre les sociétés MMA, assureurs de la société Dom Com Invest, alors « que la faute dolosive justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre ; que pour dire que la société Dom Com Invest avait commis une faute dolosive, la cour d'appel a constaté qu'en l'absence de livraison des éoliennes, elle avait délivré des attestations fiscales aux termes desquelles les investissements avaient été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la faute de la société Dom Com Invest découlait d'un manquement délibéré à ses obligations envers l'investisseur et de la conscience qu'elle avait de la réalisation inéluctable du dommage en raison de l'inéligibilité à la défiscalisation des investissements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. »
20La société Dom Com Invest fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en garantie formée à l'encontre de son assureur, les sociétés MMA, alors :
1°/ que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre ; qu'en l'espèce, il était fait valoir par l'exposante notamment qu'en l'état des textes applicables en 2011 et 2012 et de la jurisprudence du Conseil d'État, elle pouvait légitimement ignorer que les investissements réalisés au sens de l'article 199 undecies B du CGI signifiaient qu'ils étaient productifs dans l'année en cours, si bien qu'il n'y avait nulle faute dolosive de sa part, comme l'a retenu la cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt du 17 décembre 2021 (n° 20VE00345) ; qu'en considérant que l'exposante avait commis une faute dolosive en délivrant « des attestations aux termes desquelles les investissements avaient été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du CGI ce qui signifie qu'ils étaient productifs », sans rechercher si, au regard de cette évolution des textes et de leur interprétation, le manquement de l'assuré découlait d'un manquement délibéré à ses obligations envers l'investisseur et de la conscience qu'elle avait de la réalisation inéluctable du dommage en raison de l'inéligibilité à la défiscalisation des investissements litigieux, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
3°/ que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre ; qu'il était fait valoir par l'exposante que la constatation de la proposition de rectification fiscale selon laquelle « aucun enregistrement de flux douanier n'était lié aux SAS concernées sur la période du 1er janvier 2012 au 15 juin 2015 et que la société EDF avait également indiqué qu'aucun contrat d'achat concernant de l'énergie produite avec des éoliennes n'avait été conclu sur la même période » avait été ultérieurement remise en cause, un jugement du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2019, ayant reconnu que l'administration fiscale avait été incapable de répondre à la demande de renseignements obtenus dans le cadre des droits de communication effectués auprès d'électricité de France et de la direction nationale du renseignement des enquêtes douanières, conduisant le tribunal à prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire d'impôt sur le revenu de l'année 2012 à raison de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour les investissements dans le secteur de la production d'énergie renouvelable, pour les investisseurs qui, par l'intervention de la société Dom Com Invest, avaient contesté cette proposition de rectification ; qu'en se fondant uniquement sur cette proposition de rectification pour retenir la faute dolosive, consistant en la délivrance d'attestations « en l'absence de livraison des éoliennes » sans rechercher si la constatation contenue dans cette proposition de rectification n'avait pas été remise en cause, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. »
21Le second groupe d'investisseurs fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie dirigée contre les sociétés MMA, assureurs de la société Dom Com Invest, alors « que la faute dolosive justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre ; que pour dire que la société Dom Com Invest avait commis une faute dolosive, la cour d'appel a constaté qu'en l'absence de livraison des éoliennes, elle avait délivré des attestations fiscales aux termes desquelles les investissements avaient été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la faute de la société Dom Com Invest découlait d'un manquement délibéré à ses obligations envers l'investisseur et de la conscience qu'elle avait de la réalisation inéluctable du dommage en raison de l'inéligibilité à la défiscalisation des investissements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. »