Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 22-16.275

Sommaire de la Cour

Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1103Code civil231 décisions
• L. 113-1Code des assurances140 décisions
• 1149Code civil (avant la réforme de 2016)64 décisions