Sur le premier moyen du pourvoi incident dont l'examen est préalable
Ce que soutenait le demandeur
4Le producteur fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des dommages subis, de fixer sa part contributive à 50 % et de le condamner en conséquence à payer à l'exploitant et à l'assureur la moitié des sommes versées à la victime et à la caisse, alors :
« 1°/ qu'il appartient au demandeur qui agit sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux de prouver le défaut du produit ; que la simple imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à établir son défaut, ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de la société Diagoline, fabricante de l'élastique s'étant rompu sur l'installation foraine litigieuse, et après avoir constaté que le dommage subi par Mme [T] était imputable à la rupture cet élastique, la cour d'appel a énoncé, pour retenir sa prétendue défectuosité, qu'il n'était pas établi que la société Cap amusements, exploitante, ait fait un usage anormal et imprévisible de celui-ci, aucun élément du dossier ne permettant de démontrer que l'élastique aurait été mal positionné sur le manège ni de remettre en cause les indications portées dans la feuille de suivi du nombre de sauts autorisés, la société Diagoline ne produisant de surcroît aucun manuel d'utilisation de son produit et ne soutenant pas que les règles qui y seraient contenues – en particulier relatives aux dommages susceptibles d'être causés par la chaleur – n'auraient pas été respectées par la société Cap amusements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la société Diagoline la charge de prouver l'absence de défaut intrinsèque comme extrinsèque du produit, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil ;
2°/ qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut, ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; que la cour d'appel, pour retenir la responsabilité de la société Diagoline, fabricante de l'élastique litigieux, après avoir affirmé que le dommage subi par Mme [T] était imputable à la rupture celui-ci, s'est contentée de constater qu'aucune utilisation anormale et imprévisible de l'élastique qui soit imputable à la société Cap amusement, exploitante, n'était démontrée ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence positive d'un défaut, cependant que l'expert [X], sollicité dans le cadre de l'enquête de police, avait conclu à l'existence d'une pluralité de causes possibles à l'origine de la rupture de l'élastique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-4 et 1386-9, devenus 1245-3 et 1245-8, du code civil ;
3°/ que, en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Diagoline s'appuyait sur les conclusions de l'expert [X], lequel avait retenu parmi les diverses causes probables de dégradation de l'élastique l'hypothèse d'un "mauvais entreposage" de celui-ci, pour soutenir que si la société Cap amusements échouait à démontrer la défectuosité de cet élastique, c'était parce qu'elle n'avait pas cru devoir le conserver et que les conditions dans lesquelles il avait été entreposé et stocké n'avaient donc pu être établies, notamment par l'organisation d'une expertise judiciaire ; qu'en jugeant que le fait que l'élastique ait pu souffrir de la chaleur lors de son entreposage ne constituait pas une utilisation anormale ou imprévisible pour son fabricant dès lors qu'il était destiné à être utilisé dans un manège en plein air l'été, tout en s'abstenant de répondre au moyen tiré de l'absence d'établissement des conditions dans lesquelles l'élastique litigieux, indépendamment même de son exposition à la chaleur, avait été conservé par la société Cap amusements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5Après avoir relevé qu'il ne saurait être sérieusement contesté qu'il est légitimement attendu d'un élastique maintenant la nacelle d'un manège propulsée à près de 40 mètres de haut de ne pas se rompre lors du fonctionnement du manège, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'exploitant ait fait un usage anormal et imprévisible de l'élastique, que le nombre maximal de sauts autorisé par le producteur n'avait pas été atteint et que, même en admettant que l'élastique litigieux ait pu souffrir de la chaleur lors de son utilisation sur le manège ou lors de son entreposage et que cela ait conduit à l'affaiblissement de sa structure, l'exposition à la chaleur d'un élastique vendu pour être utilisé dans un manège en plein air en été ne caractérise pas une utilisation anormale.
6Sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a pu en déduire que l'élastique litigieux, n'offrant pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, était défectueux.
7Le moyen n'est donc pas fondé.