5M. [I] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Hedios à la somme de 19 140 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel s'agissant de la souscription au produit GSH, alors « que si le paiement de l'impôt légalement dû ne constitue en principe pas un préjudice indemnisable, il en va différemment lorsque le contribuable établit qu'il aurait pu bénéficier d'une réduction d'imposition s'il avait été mieux conseillé ; qu'en retenant, pour limiter à la somme totale de 19 140 euros le montant du préjudice financier, qu'il avait notamment subi une majoration d'impôt de 2 270 euros et des intérêts de retard de 2 720 euros, le paiement du montant de l'impôt en principal n'étant pas un préjudice réparable", sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas d'autres produits d'investissement qui lui auraient permis de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 199 undecies du code général des impôts et donc d'échapper au principal de l'impôt qu'il avait dû acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil. »
6Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
7Ayant écarté la faute de la société Hedios dans l'exécution de son obligation de conseil en sa qualité de commercialisateur et retenu la faute de cette société, en sa qualité de monteur de l'opération, pour avoir délivré une attestation fiscale erronée, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le grief.
8Le moyen n'est pas fondé.