CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-23.253
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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