Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° A 22-20.995 des sociétés Expansiel promotion et Valophis, sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° W 22-22.302 de la société Sodes et sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, du pourvoi n° M 22-22.224 des sociétés [Localité 11] Saint Roch et Rabot Dutilleul construction, réunis
10Par leur moyen, les sociétés Expansiel promotion et Valophis font grief à l'arrêt de condamner la société Expansiel promotion à verser à la société ACR la somme de 99 052,80 euros à titre de dommages et intérêts, de condamner la société Valophis, avec la société Sodes, à verser à la société ACR la somme de 91 347,43 euros à titre de dommages et intérêts, et de condamner les sociétés Expansiel promotion et Valophis, in solidum avec les sociétés [Localité 11] Saint Roch et Sodes, à verser à la société ACR la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice économique, alors « que ne peut être considéré comme sous-traitant l'entrepreneur ne participant pas directement par apport de conception, d'industrie ou de matière à l'acte de construire, objet du contrat principal ; que les prestations de transport et de traitement des déchets d'un chantier de construction ne participent pas directement à l'acte de construire d'un ouvrage immobilier, de sorte que celui qui les exécute ne peut se prévaloir de la qualité de sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en jugeant toutefois que la société ACR pouvait se prévaloir de la qualité de sous-traitant, tant à l'égard des sociétés Expansiel construction et Valophis, après avoir relevé qu'elle avait uniquement été chargée par la société Nossol de procéder à l'évacuation et à la gestion des terres excavées du chantier, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. »
11Par son moyen, la société Sodes fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société ACR une somme de 91 347,43 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 30 000 euros au titre de la réparation du préjudice économique, alors « que la qualification de sous-traitance suppose la participation directe à l'acte de construire, objet du contrat principal ; que la prestation d'évacuation et de traitement de déchets de construction ne participe pas en soi à l'acte de construire ; qu'en l'espèce, en retenant la qualification de sous-traitance relativement aux prestations de la société ACR, qui étaient limitées à l'évacuation et au traitement des déchets du chantier, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. »
12Par leur moyen, les sociétés [Localité 11] Saint Roch et Rabot Dutilleul construction font grief à l'arrêt, retenant la qualité de sous-traitant de la société ACR, de condamner la société Expansiel promotion, d'une part, et les sociétés Valophis et Sodes, d'autre part, à lui verser les sommes respectives de 99 052,80 euros et de 91 347,43 euros à titre de dommages et intérêts, de condamner la société [Localité 11] Saint Roch, sur le même fondement, à payer la somme de 50 451,44 euros à la société ACR, de condamner sur le même fondement les sociétés Expansiel promotion et Valophis, in solidum avec les sociétés Sodes et [Localité 11] Saint Roch, à verser la somme de 30 000 euros à la société ACR, en réparation du préjudice économique, et de condamner la société Rabot Dutilleul construction à relever et garantir les sociétés Valophis et Sodes de l'ensemble de ces condamnations, en principal, frais et accessoires, alors :
« 1°/ que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant l'exécution de tout ou partie d'un contrat d'entreprise ou d'une partie d'un marché public conclu avec le maître de l'ouvrage, ce qui implique que le contrat conclu avec le sous-traitant allégué ait pour objet direct et exclusif l'exécution du contrat conclu entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « l'évacuation et le traitement des déchets excavés fait partie intégrante des opérations de démolition et de terrassement » et que la société Agrégats du Centre Recycling, ayant à ce titre « exécuté une partie des opérations de démolition du sous-traitant de premier rang, la société Nossol » était « éligibl[e] à la qualification de sous-traitance » ; qu'en statuant ainsi, tandis les missions consistant à évacuer, transporter et traiter les terres excavées du chantier par un tiers, ne participent tout au plus que de manière très indirecte à l'exécution de travaux de terrassement, de désamiantage ou de démolition, ce qui excluait la qualité de sous-traitante de la société Agrégats du Centre Recycling, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
2°/ que, en tout état de cause, la qualité de sous-traitant ne peut être reconnue qu'aux prestataires fournissant un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers du maître de l'ouvrage, ce qui ne peut être déduit de la seule technicité des prestations délivrées ; qu'en l'espèce, les missions exécutées par la société Agrégats du Centre Recycling, consistant à évacuer, transporter et traiter des déchets excavés par un tiers sur les chantiers, s'imposaient aux sociétés Expansiel promotion, Valophis et Sodes comme à tout autre maître de l'ouvrage dans la même situation, en vertu de dispositions législatives et réglementaires applicables ; qu'il en résultait que ces prestations, même d'une particulière technicité, n'étaient pas assimilables à un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers des maîtres de l'ouvrage ; que cependant, pour juger le contraire, la cour d'appel a affirmé que la société Agrégats du Centre Recycling justifiait avoir « mis en uvre des compétences techniques et logistiques complexes pour réaliser les prestations spécifiques de récupération et transport des terres excavées par camions (
) » ; qu'en se fondant ainsi sur le haut degré de technicité des prestations litigieuses, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un travail spécifique fourni par la société Agrégats du Centre Recycling, destiné à répondre aux besoins particuliers des maîtres de l'ouvrage et spécialement adapté pour les chantiers considérés, violant ainsi les articles 1er, 3 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
4°/ que, subsidiairement, des prestations d'évacuation, de transport et de traitement des déchets d'un chantier de construction ne constituent pas des travaux de bâtiment ou des travaux publics qui seuls peuvent donner lieu à l'obligation du maître de l'ouvrage de mettre l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer les sous-traitants présents sur le chantier ; qu'en l'espèce, les prestations fournies par la société Agrégats du Centre Recycling se limitaient au transport, à l'évacuation et au traitement de déchets qu'elle n'extrayait pas elle-même du chantier ; qu'en jugeant cependant que ces prestations étaient assimilables à des « travaux de bâtiment » aux motifs qu'elles se rattachaient à des travaux de terrassement incluant « par nature les opérations d'évacuation et de traitement des terres excavées en raison de ces travaux », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. »