CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 avril 2024, n° 22-18.509
ECLI:FR:CCASS:2024:C300202
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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