Sur le quatrième moyen
Ce que soutenait le demandeur
1M. [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le vendeur, alors :
« 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que la cour d'appel, reprenant les constats de l'expert judiciaire, a relevé que le véhicule de M. [V] « était affecté de désordres « relatifs à une étanchéité défaillante entre le bloc moteur et le radiateur d'huile » » et que « ce défaut d'étanchéité « était en germe au moment de la vente du 13 janvier 2015 au kilométrage 261 986 » », sans être décelable par l'acquéreur ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un vice caché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1641 du code civil ;
2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en relevant que l'expert judiciaire s'était placé au jour de son expertise et non de la vente ou de l'apparition du désordre pour retenir que le véhicule était impropre à l'usage auquel il était destiné, sans rechercher si, préalablement à l'intervention du garagiste, et alors que le véhicule avait déjà dû être immobilisé en raison de son état nécessitant une réparation, les défauts ne rendaient pas le véhicule impropre à l'usage auquel on le destinait ou ne diminuaient pas tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. »
Réponse de la Cour
2C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et après avoir retenu que, si le désordre consécutif à une étanchéité défaillante entre le bloc moteur et le radiateur d'huile était en germe au moment de la vente, l'expert n'avait pu préciser s'il était décelable et avait relevé que l'usure du joint n'était pas anormale au regard de l'ancienneté du véhicule, mis en circulation à la fin de l'année 2007 et comptant 261 960 kilomètres au compteur, et que l'intéressé avait pu parcourir plus de 1 000 kilomètres après son achat, que la cour d'appel a estimé que M. [V] n'établissait pas l'existence d'un vice caché, antérieur à la vente, rendant le véhicule impropre à sa destination.
3Le moyen n'est donc pas fondé.