CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-11.414
ECLI:FR:CCASS:2025:C100592
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle
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