Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La patiente fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des dépenses de santé actuelles et de condamner en conséquence le praticien à lui payer une somme globale limitée à 19 932,50 euros sauf à déduire les provisions effectivement versées, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté, sur la base du rapport de l'expert judiciaire, que Mme [F] a subi un préjudice au titre des dépenses de santé actuelles, les troubles masticatoires et d'élocution générés par l'installation de la prothèse litigieuse l'ayant contrainte à suivre des soins dispensés par les docteurs [E], [A] et [N] antérieurement à la date de consolidation fixée au 13 novembre 2018 ; que néanmoins, pour la débouter de sa demande indemnitaire au titre des dépenses de santé actuelles, la cour d'appel a considéré qu'elle ne pouvait valablement statuer sur cette demande dans la mesure où « [Mme [F]] ne verse aux débats aucun document sur la prise en charge (ou son absence de prise en charge) des soins prodigués » par les tiers payeurs ; qu'en refusant ainsi de réparer un préjudice dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties.
6Pour rejeter la demande d'indemnisation de la patiente au titre des dépenses de santé actuelles, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle se fonde sur trois factures établies par des praticiens différents pour un montant total de 51 750,15 euros, qu'elle a produit aux experts une facture pour la pose d'un bridge définitif maxillaire d'un montant de 15 030 euros, et que les autres factures ne sont pas fournies et, ensuite, qu'elle ne verse aux débats aucun document sur la prise en charge par la caisse des soins prodigués.
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un préjudice dont elle constatait l'existence, a violé le texte susvisé.