RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 22-13.750
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00723
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne portant que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque d'endettement, il n'y a pas lieu pour apprécier l'existence de manquement à cette obligation de distinguer les prêts remboursables in fine de ceux remboursables par échéance
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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