Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2024, n° 22-16.136
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00176
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 541-1, I et II, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en investissement financier peut fournir un service de réception et de transmission d'ordres pour le compte d'un client auquel il fournit une prestation de conseil, le cas échéant par voie de démarchage, et qu'il est tenu alors à une obligation d'information et de conseil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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