Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Artemis Group la somme de 1 421,70 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et à la société Artemis Security la somme de 123 783,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que le régime de responsabilité du prestataire de service de paiement tel qu'il résulte de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, transposée au code monétaire et financier est exclusif de tout régime de responsabilité concurrent qui permettrait à l'utilisateur qui ne satisfait pas à ses obligations et aux conditions de mise en uvre de la responsabilité d'un prestataire de service de paiement de contourner les règles et conditions posées par la directive ; que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait par négligence grave à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés sans pouvoir invoquer un prétendu manquement du prestataire à son obligation de vigilance de droit commun ; qu'en considérant que la banque, en qualité de prestataire de services de paiements à laquelle le caractère non autorisé d'un virement avait été régulièrement dénoncé par son client dans le délai prévu est tenue, de plein droit, de rembourser ce dernier, sous réserve de démontrer soit que l'opération était en réalité dûment autorisée soit que son caractère non autorisé résulte de ce que l'utilisateur n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations lui incombant, sauf à ce dernier à faire valoir, au-delà de l'obligation de remboursement, un manquement du prestataire de services de paiement à ses propres obligations distinctes, pour condamner l'exposante à rembourser les sociétés Artemis de 50 % des sommes frauduleusement virées et non récupérées parce qu'elle aurait manqué à son obligation de vigilance et de surveillance de ses systèmes, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 133-19 IV et L. 133-16 du code monétaire et financier, ensemble les articles 61 et 56 de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, et par fausse application l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et les articles L. 133-18 et L. 133-19 IV du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 :
5La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif.
6Dans son arrêt du 16 mars 2023, Beobank (C-351/21), la Cour de justice