Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 janvier 2025, n° 23-13.579

Sommaire de la Cour

Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. Une cour d'appel ne peut en conséquence, après avoir retenu que le payeur avait commis une négligence grave au sens de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier le privant du droit au remboursement des sommes versées, opérer un partage de responsabilité avec la banque au motif que celle-ci avait manqué à ses obligations contractuelles de vigilance et de surveillance des systèmes

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1231-1Code civil110 décisions