CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 28 janvier 2026, n° 24-15.298
ECLI:FR:CCASS:2026:C100060
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que l'entrepreneur chargé de l'entretien d'une chaudière, est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l'installation, dont il lui appartient de s'assurer, et qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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