Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La société Gan fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le chauffagiste et la société XL Insurance Company, alors :
« 2/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il résulte de ces mêmes clauses que les prestations d'entretien et de dépannage confiées à la société Maumon portaient notamment sur les organes de régulation incorporés à l'appareil et les dispositifs de sécurité de celui-ci, et donc sur le tableau de commande de la chaudière, qui rassemble les dispositifs de mise en marche et de réglage des paramètres de fonctionnement ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le tableau de commande de la chaudière litigieuse, intégrée à celle-ci, constituait un organe de régulation, dont l'objet était de rassembler les dispositifs de mise en marche et de réglage des paramètres de fonctionnement, comme la température souhaitée de l'eau, d'autre part, que son utilisation et les données affichées permettaient de détecter un éventuel problème de sécurité affectant certains organes ; qu'il résultait donc de ces constatations que la vérification de ce tableau de commande, en tant qu'organe de régulation incorporé à la chaudière et/ou dispositif de sécurité, relevait des missions d'entretien et de dépannage confiées à la société Maumon ; qu'en décidant le contraire, pour écarter toute responsabilité de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'ancien article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
5/ que le seul constat de la survenance d'un dommage correspondant à l'image inversée du résultat attendu de l'entrepreneur suffit à engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de résultat, à charge pour lui de s'en exonérer par la preuve d'une cause étrangère, c'est-à-dire un cas de force majeure ou une faute de la victime qui serait la cause exclusive du dommage ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Maumon au titre de son obligation de résultat, sans constater l'existence d'une cause étrangère seule susceptible de l'en exonérer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4Il résulte de ce texte que l'entrepreneur, chargé de l'entretien d'une chaudière, est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l'installation, dont il lui appartient de s'assurer, et qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère.
5Pour écarter la responsabilité de la société Maumon, l'arrêt retient, d'abord, que si le 17 décembre 2014, elle n'avait pas vérifié le tableau de commande de la chaudière, ce tableau ne faisait pas partie des dispositifs de sécurité dont la vérification était prévue par le contrat d'entretien, même si l'utilisation du tableau peut, grâce à la lecture de certaines données, amener à percevoir un problème de sécurité affectant tel ou tel organe, ensuite, que même si elle y avait procédé, il n'est nullement établi qu'elle aurait pu découvrir une anomalie et que si elle a bien relevé un dysfonctionnement, à savoir une discordance entre la température de l'eau du réseau et celle voulue par l'intermédiaire de l'aquastat, elle en a tiré les conséquences en commandant un nouvel appareil, sans que rien ne permette de faire de lien entre cette difficulté et l'incendie.
6En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations qu'était en cause la sécurité de l'installation relevant de l'obligation de résultat de la société Maumon, de sorte qu'à la suite de la survenue de l'incendie, elle ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé.