RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 avril 2023, n° 21-24.985
ECLI:FR:CCASS:2023:C300274
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'entrepreneur ne répond pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de sous-traitance
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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