RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-19.602
ECLI:FR:CCASS:2025:C100798
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur d'un cercueil afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le cercueil qui est proposé et le mode de sépulture choisi
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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